Conditions générales de vente
INSCRIPTION
L’inscription doit avoir lieu au plus tard un mois avant la date du séminaire. Passée cette date, Experities se réserve le droit de refuser l’inscription ou le cas échéant de proposer une autre date sans que cela puisse être considéré comme une annulation de la part d’Experities.
La date de début d’une téléformation est celle de la fourniture de l’identifiant et du mot de passe par Experities, permettant au client d’accéder aux bases de connaissances et autres bases d’entraînement aux examens.
REGLEMENT
Pour les formations inter-entreprises, le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription, comptant, sans escompte, par chèque à l'ordre d'Experities ou par virement sauf accord d’Experities.
Pour les formations intra-entreprises, une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Experities. Un acompte de 30% sera versé à la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Experities se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Pour les règlements émis par un OPCA ou un Financeur Public, il appartient au client :
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Experities n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA ou du Financeur Public au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Pour les règlements émis directement par une Personne Physique, dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. A l'expiration de ce délai une somme de 30 % du prix convenu sera demandée. Le solde sera exigible au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
ANNULATION
Les annulations de formations donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues 15 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, 50 % du montant de la participation restent dus, 100 % en cas d’annulation la veille du séminaire. Ces frais d’annulation ne sont pas perçus en cas d’inscription à un autre séminaire, d’un montant au moins égal, au plus tard la veille du désistement.
Les remplacements de participants sont possibles après communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Experities se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors remboursés.
Experities se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent, sous réserve d'en informer préalablement les inscrits.
CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Experities détient seul les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques utilisés dans le cadre de la formation ou du conseil demeure sa propriété exclusive.
Le client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours fournis par Experities sans autorisation écrite d’Experities.
Experities est également seule propriétaire du logo Experities déposé à l'INPI le 6 février 2012. En conséquence, tout dépôt, utilisation, reproduction d'un logo identique ou similaire sont interdits.
Dans le cadre de séminaires personnalisés, seule la présence sur les supports des logos des deux parties permet leur utilisation ultérieure sans la présence d’un membre habilité d’Experities.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat, à l'exception de ceux relevant du domaine public.
Les accès à la base de connaisances AMF ainsi qu'aux entraînements à l'examen sont strictement personnels et ne doivent pas être mutualisés au sein d'un groupe. Toute diffusion, rediffusion ou commercialisation des données ou des accès sans accord d'Experities est formellement interdite.
CONTESTATION ET LITIGES
Les présentes conditions générale de vente sont soumises à la loi française.
Toute contestation qui n'aura pu être réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal compétent de Paris.
